Les décisions collectives de SAS peuvent être annulées lorsqu’elles sont prises en violation des statuts
Cass. com. 15-3-2023 n° 21-18.324
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Certaines décisions relèvent obligatoirement de la compétence de la collectivité des associés, et sont adoptées dans les conditions elles aussi fixées par les statuts. Les décisions prises en violation de l’article L 227-9 peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (art. L 227-9, al. 4).
Dans une décision qui sera mentionnée dans son rapport annuel, la Haute Juridiction vient de juger pour la première fois qu’une décision de SAS qui ne respecte pas le régime des décisions collectives fixé par les statuts pouvait être annulée.
Nullité possible des décisions violant les statuts
La Cour de cassation juge désormais que l’article L 227-9, al. 4 du Code de commerce permet à tout intéressé de demander l’annulation des décisions de SAS prises en violation des clauses statutaires qui, en application de l’alinéa 1 de ce texte, définissent un domaine de compétence des associés complémentaire à celui fixé par la loi et les modalités de l’adoption des décisions collectives concernées. Pour la Cour, l’article L 227-9, al. 4 doit être lu comme visant les décisions prises en violation de ces clauses.
Décisions concernées
La solution nouvelle n’aboutit pas à sanctionner par la nullité toute décision de SAS prise en violation des statuts. Sont concernées celles qui ne respectent pas la compétence réservée par les statuts à la collectivité des associés en application de l’article L 227-9, al. 1 du Code de commerce. Il en va de même des décisions collectives prises par les associés sans respecter les formes et conditions de leur adoption que les statuts ont déterminées en application de ce texte (consultation écrite, réunion d’une assemblée physique, participation par visioconférence, vote à distance, règles de quorum et de majorité, formalités de convocation, etc.).
En cas de violation de la compétence obligatoire attribuée à la collectivité des associés par l’article L 227-9, al. 2, la nullité était déjà encourue, cette disposition étant à la fois impérative et expressément sanctionnée par la nullité (al. 4).
La solution ne s’applique pas, en revanche, aux décisions qui contreviennent aux clauses statutaires autres que celles prises en application de l’article L 227-9, telles celles qui organisent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée (C. com. art. L 227-5).
Influence sur le résultat de la consultation
Par ailleurs, la Cour de cassation encadre les conditions de la nullité nouvellement reconnue.
L’annulation, énonce-t-elle, peut être poursuivie par tout intéressé, lorsque la violation des règles statutaires est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
En conséquence, le demandeur n’a pas à démontrer que la décision prise aurait été différente si les règles avaient été respectées, mais seulement qu’il existait une possibilité que la décision soit différente.
