Dispositif JEI : prorogation de 3 ans

Les JEI se créant jusqu’au 31 décembre 2025 pourront bénéficier d’une exonération de cotisations

Lorsqu’elles ont le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI), certaines entreprises réalisant des projets de recherche et de développement bénéficient d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche (Loi 2003-1311 du 30-12-2003 art. 131).
Alors que ce dispositif d’exonération devait concerner les JEI se créant jusqu’au 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 le prolonge de 3 années supplémentaires. Les JEI se créant jusqu’au 31 décembre 2025 pourront ainsi en bénéficier.

Retour à un critère d’ancienneté de moins de 8 ans

Parmi les conditions pour bénéficier du statut fiscal de JEI, figure la condition que l’entreprise ait, selon l’article 44-sexies-0 A, 2° du CGI, moins de 11 ans. C’est la loi de finances pour 2022 qui avait allongé ce critère d’ancienneté, en le portant de 8 ans à 11 ans. La loi de finances pour 2023 fait marche arrière et revient à un critère d’ancienneté de moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A modifié; art. 33, I-1°). Cette modification s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 (Loi art. 33, III). Ces différentes modifications n’ont pas d’impact en tant que telles sur le dispositif d’exonération de cotisations sociales : dès lors que l’entreprise a bien le statut de JEI, l’exonération s’applique et s’est toujours appliquée jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement concerné (Loi 2003-1311 du 30-12-2003 art. 131, V).