![SAS annulation](https://www.sdgaudit.fr/wp-content/uploads/2023/07/sas-annulation-495x400.jpg)
Les décisions collectives de SAS peuvent être annulées lorsqu’elles sont prises en violation des statuts
Cass. com. 15-3-2023 n° 21-18.324
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.
Dans les sociétés par actions simplifiées…