Toutes les actualités juridiques de SDG Audit, cabinet d’expertise comptable à Paris 9, rédigées par Salvatore Dibilio.

SAS annulation

Les décisions collectives de SAS peuvent être annulées lorsqu’elles sont prises en violation des statuts

Cass. com. 15-3-2023 n° 21-18.324 Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation. Dans les sociétés par actions simplifiées…